Résumé de document :
Un chirurgien-dentiste qui réalise un Cone Beam sur un patient adressé par un confrère ne se livre évidemment pas à un acte de concurrence déloyale.
L’ESSENTIEL
- Un chirurgien-dentiste peut réaliser un Cone Beam sur un patient qui lui a été adressé par un autre chirurgien-dentiste.
- Cet acte n’est pas considéré comme relevant de la concurrence déloyale vis-à-vis des médecins radiologues.
- Les chirurgiens-dentistes possèdent la capacité d’effectuer des actes de radiodiagnostic dans le champ anatomique de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.
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